22 Sep 2020
« En l’espèce, l’avis motivé en date du 17 septembre 2020, sur le fondement duquel est demandé le maintien des soins sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, à l’endroit de X relève que le patient est calme, semble apaisé et ne présente plus...
22 Sep 2020
« Sur le défaut d’identification du signataire de la cdécision de maintien en hospitalisation complète La décision de maintien de en hospitalisation complète, en date du 14 septembre 2020 ne comporte pas l’identité de son signataire, Il est en conséquence impossible à...
7 Sep 2020
« Il apparaît que le certificat médical de 72h a en réalité été établi le 31 août 2020, soit 48h seulement après l’admission de la patiente au sein de l’hôpital. Ce certificat médical établi 48h après l’admission de la patiente ne peut constituer valablement Ie...
25 Août 2020
« Le conseil de Madame soulève l’irrégularité de la procédure, le tiers à l’origine de l’hospitalisation à la demande d’un tiers n’étant pas une personne de la famille, ni une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de...
10 Juin 2020
« Il apparait que ne figure pas à la procédure un des certificat médicaux mensuels, concernant Mme, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la...
