2 Mar 2025
« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait...
2 Mar 2025
L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique impose, en cas de renouvellement de la mesure de placement en isolement, au médecin d’informer de celui-ci, au moins un membre de la famille du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée,...
21 Fév 2025
« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...
17 Fév 2025
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical...
10 Fév 2025
« Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil de la patiente le délai entre les dernières visites est excessif, la patiente ayant été vue le 08/02/2025 à 17h00, puis le 09/02/2025 à 11h I 0 et par la suite le 10/02/2025 à I0h30. La procédure est irrégulière...
