16 Déc 2015
« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est...
8 Juil 2015
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins...
28 Mai 2015
« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins » compromettent la...
28 Mai 2015
« Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 8 janvier 2013), et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de...
15 Avr 2015
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12...
