8 Mar 2023
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est...
8 Fév 2023
« Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Lorsqu’il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le...
24 Jan 2023
8. S’il n’appartient pas au juge de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il lui incombe de contrôler la régularité de la décision...
18 Jan 2023
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal...
18 Jan 2023
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal...
