6 Juil 2018
« La cour constate que la déclaration a été faite dans les défais légaux par monsieur lui-même. que la copie de. l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la cour, et considère, que compte tenu de de vulnérabilité du patient...
18 Mai 2018
Il se déduit des dispositions du Code de la santé publique que la décision d’admission en hospitalisation complète devrait précéder l’admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, aucun texte n’impose que la décision...
26 Avr 2018
Considérant que la lecture attentive des différents certificats permet de reconstituer avec certitude le parcours de l’intéressé, qui a été conduit par les pompiers aux urgences de l’Hôpital d’Argenteuil le 2 avril 2018, où un psychiatre a d’emblée envisagé un...
16 Avr 2018
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée...
12 Avr 2018
Le président d’audience met aux débats la tardiveté des délais pour statuer et le dessaisissement de la Cour. La Cour considère que, en cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine , qu’il résulte de ce qui a été...
