23 Oct 2018
“Vu l’article L3222-5 du Code de la santé publique – Il résulte de ces dispositions que le législateur a voulu encadrer strictement les pratiques d’isolement et de contention qualifiées de dernier recours en les assortissant de garanties portant sur la vérification de...
15 Oct 2018
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate...
19 Juil 2018
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis...
13 Juil 2018
« Considérant que l’argument selon lequel le docteur A. dans son certificat de 72 heure établi le 27 juin 2018 a indiqué qu’elle sollicitait son maintien en hospitalisation complète et que X n’aurait pas formulé d’observation ne saurait remplacer une notification...
13 Juil 2018
Considérant, sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés que si la Cour a été destinataire du certificat médical de 24 heures et de 72 heures ainsi que d’un certificat daté du 19 juin 2018, émanant du Docteur Y., qui conclut qu’elle présente toujours...
