CA Paris 9 Juil 2026 00473 SPPI notification décisions tardives

-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux...

CA Paris 9 Juil 2026 00465 SPDRE notification décisions tardives

-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux...

CA Paris 9 Juil 2026 26/00472 SPDRE Absence d’avis à famille

« L’article L.3213-9 4° du code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du...