9 Juil 2026
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux...
9 Juil 2026
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux...
9 Juil 2026
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72...
9 Juil 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement...
9 Juil 2026
« L’article L.3213-9 4° du code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du...