24 Mar 2026
« Ainsi, l’évaluation du 19 mars à 13h30, est intervenue plus de 24 heures après la précédente évaluation de l’isolement du 18 mars à 7h, sans que le directeur d’établissement n’invoque aucun motif susceptible d’expliquer ce délai. Quels...
18 Mar 2026
« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les...
18 Mar 2026
« Sur la violation du principe du contradictoire et la demande d’annulation de l’ordonnance du 06 mars 2026 : Vu l’article 16 du code de procédure civile qui dispose que » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le...
18 Mar 2026
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
17 Mar 2026
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait...
