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CA Paris 9 Juil 2026 26/00468 SPDT Décision d’admission tardive (20 h)

9 Juil 2026

« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler...

CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P

10 Juin 2026

« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re...

CA Orléans 10 Juin 2026 26/00045 SPDTU irrecevabilité requête en l’absence de délégation de signature

10 Juin 2026

« la saisine du juge du tribunal de Montargis, datée du 22 mai 2026, est formalisée par le directeur ou son représentant « , comporte une signature et un cachet du « directeur des ressources humaines et des affaires médicales  » Le centre hospitalier n’a pas...

CA Paris 8 Juin 2026 2600368 SPDRE REINT arrêté de réintégration tardif

8 Juin 2026

« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet...

CA Paris 8 Juin 2026 2600367 SPDRE REINT Nullité ordonnance non motivée et rétroactivité décision réintégration

8 Juin 2026

Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des...
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