7 Avr 2026
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation...
28 Mar 2026
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026...
24 Mar 2026
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18...
24 Mar 2026
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06...
24 Mar 2026
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après...
