6 Mai 2026
« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu...
5 Mai 2026
En l’espèce, il ne figure au dossier aucune notification des arrêtés d’admission et de maintien et aucune explication sur cette absence n’a été fournie. L’irrégularité soulevée est dès lors et doublement avérée et une telle atteinte aux droits...
22 Avr 2026
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque...
22 Avr 2026
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur...
18 Avr 2026
« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien...
