7 Fév 2019
“Il se déduit de l’article L3212-1 du Code de la santé publique que le certificat doit émaner soit d’un médecin non psychiatre de l’établissement, soit d’un médecin extérieur à celui-ci. Le CPOA ou Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil qui est un service...
25 Jan 2019
“L’examen clinique du Docteur G psychiatre de l’établissement, en date du 2 janvier 2019, a mis en évidence une méfiance et une désorganisation au plan affectif, une désinhibition comportementale avec irritabilité et intolérance à la frustration. ainsi que des idées...
31 Déc 2018
« Vu le Code de la santé publique, Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; Vu le Code de justice administrative. Considérant ce qui...
5 Déc 2018
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il...
27 Nov 2018
“X explique cependant en deuxième lieu qu’il ne s’est pas vu notifier les arrêtés de maintien des soins sous contrainte et qu’en l’absence de notification des droits, il y a lieu de dire la mesure irrégulière. Il est exact que dans les circonstances de cette espèce ,...
