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CA LIMOGES 7 Août 2026 26/00042 SPDT PS CA Limoges 07 aout 2026 N°26/00042 MLV PS dépassement d’un mois entre CMM

7 Août 2026

 » Il ressort de l’exégèse (de l’art L3212-7 du CSP) que chaque période d’un mois en ouvre une nouvelle de même longueur, de sorte que le délai pour établir, le certificat médical mensuel se calcule à partir du précédent et non à partir du certificat...

CA Nîmes 7 Août 2026 26/00787 SPDRE Défaut de comparution sans motif médical (défaut d’escorte)

7 Août 2026

« L’ARPEJ a été requise pour assurer le trajet de M. [F] entre l’hôpital et la cour d’appel. Le 4 août 2026, l’ARPEJ a répondu ne pas assurer cette mission qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des forces de sécurité intérieure. Le 4...

CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation

31 Juil 2026

« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de...

CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure

31 Juil 2026

« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s...

CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits

24 Juil 2026

« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical...
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