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CA Versailles 30 Sep 2026 26/05915 SPPI médecin signataire du certificat initial exerçant dans l’établissement de transfert de l’intéressé

30 Sep 2026

Le certificat médical initial a été rédigé le 6 septembre 2026 à 11h29 sur un document à entête du Centre Hospitalier Théophile Roussel, secteur : unité Monet. ll ressort de l’examen de la maquette du certificat médical initial du centre hospitalier Théophile...

CA Paris 16 Sept 2026 26/00629 SPDT dépassement du délai de 48 heures en urgences d’autant plus que contention chimique et mécanique

16 Sep 2026

« Au regard de ce texte, la violation du délai de 48 heures pour le transfert vers l’établissement spécialisé rend irrégulière la procédure (Cass civ 1ère, 3 décembre 2025, n° 24-16769 P). En l’espèce, il est établi que Mme a été hospitalisée aux urgences...

CA Paris 16 Sept 2026 26/00630 SPDRE infirmation pour violation contradictoire et oralité procédure mais évocation et maintien en HC d’une personne en fugue

16 Sep 2026

« En l’espèce, le premier juge a rejeté les irrégularités soulevées au motif que celles-ci n’avaient pas été préalablement communiquées au ministère public. Cependant, compte tenu de la nature orale de la procédure, des irrégularités pouvaient être...

CA Paris 16 Sep 2026 26/00627 SPPI Voie de fait (maintien en HC malgré MLV JLD et rejet effet suspensif appel Parquet)

16 Sep 2026

« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce...

CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat

14 Août 2026

Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...
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