30 Sep 2026
Le certificat médical initial a été rédigé le 6 septembre 2026 à 11h29 sur un document à entête du Centre Hospitalier Théophile Roussel, secteur : unité Monet. ll ressort de l’examen de la maquette du certificat médical initial du centre hospitalier Théophile...
16 Sep 2026
« Au regard de ce texte, la violation du délai de 48 heures pour le transfert vers l’établissement spécialisé rend irrégulière la procédure (Cass civ 1ère, 3 décembre 2025, n° 24-16769 P). En l’espèce, il est établi que Mme a été hospitalisée aux urgences...
16 Sep 2026
« En l’espèce, le premier juge a rejeté les irrégularités soulevées au motif que celles-ci n’avaient pas été préalablement communiquées au ministère public. Cependant, compte tenu de la nature orale de la procédure, des irrégularités pouvaient être...
16 Sep 2026
« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce...
14 Août 2026
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...