8 Sep 2025
« Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.L ‘autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté Individuelle,...
29 Août 2025
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait...
27 Août 2025
« Il est exact que la rédaction de ce texte laisse penser que la constatation d’éléments nouveaux pour mettre en oeuvre une nouvelle mesure d’isolement moins de quarante-huit heures après la mainlevée d’une mesure précédente, ne serait exigée que...
27 Août 2025
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision (...
14 Août 2025
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans...
