28 Fév 2025
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette...
28 Fév 2025
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de...
7 Fév 2025
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision...
24 Jan 2025
« S’agissant de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, il est relevé que les décisions médicales produites sont au nombre de trois sur l’ensemble de la période postérieure à la saisine du juge qui a rendu la première décision de prolongation du...
10 Jan 2025
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut...
