3 Avr 2025
« En revanche, il apparaît qu’alors que la Préfecture critique une décision relevant l’absence d’avis non pas de la seule décision d’admission en hospitalisation mais également de son maintien, ce qu’elle n’a pu méconnaître, elle...
2 Avr 2025
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le...
2 Avr 2025
« L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut...
2 Avr 2025
« Aux termes de I’article R. 3211-24 du même code : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des...
1 Avr 2025
« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune...
