25 Sep 2020
« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat...
25 Sep 2020
« S’agissant de modalités de recours prévues par la loi, leur non respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à l’appelant lorsque l’acte de notification de la décision frappée d’appel ne mentionne...
20 Sep 2020
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement...
4 Sep 2020
« … la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, en visant sans expressément s’en approprier les termes un certificat médical ne décrivant nullement les manifestations des troubles mentaux...
10 Juil 2020
« Si l’autorité administrative peut satisfaire à son obligation de motivation en se référant au certificat médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de le joindre à sa décision. […] La décision de l’administration à l’origine de l’hospitalisation...
