11 Mai 2023
« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa...
5 Mai 2023
« À l’audience, Monsieur a reconnu avoir besoin de soins. Il apparaît que l’état de santé de Monsieur s’est amélioré et qu’il ne présente plus de troubles importants du comportement justifiant la poursuite de la mesure d’hospitalisation...
5 Mai 2023
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits...
28 Avr 2023
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif...
28 Avr 2023
« Comme l’a exactement relevé le premier juge, compte tenu de la fugue du patient aucun examen médical récent n’a en réalité pu être effectué de nature à justifier la poursuite de la mesure sous contrainte et à permettre la vérification que les conditions...
