22 Mai 2024
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17...
22 Mai 2024
S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre...
6 Mai 2024
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le...
6 Mai 2024
En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement...
29 Avr 2024
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec...
