3 Mai 2025
« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il...
2 Mai 2025
« Cependant, force est de constater que depuis la mise en place du programme de soins le 21 février 2025, les différentes pièces médicales communiquées n’apparaissent pas suffisamment circonstanciées, ne faisant que reprendre les unes après les autres les mêmes...
18 Avr 2025
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit...
17 Avr 2025
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...
16 Avr 2025
« Le premier juge a pertinemment retenu que si les certificats médicaux précités mettent en évidence que le comportement agressif de M. [Aa] [Ab] compromet la sûreté des personnes, aucun d’entre eux ne décrit l’existence de troubles mentaux rendant...
