17 Avr 2026
ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas...
17 Avr 2026
l’article R.3223-8 exige la communication par le directeur d’établissement à la CDSP des décisions d’admission, maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que...
16 Avr 2026
En l’espèce, la décision d’admission de M. n été prise de façon effective le 24 mars à 16h57, formalisée le 25 mars 2026 à 10h28, puis notifiée au patient le 26 mars suivant, sans qu’il ne soit possible de savoir à quelle heure cette notification...
16 Avr 2026
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher...
14 Avr 2026
« En l’espèce, le conseil de l’intéressé conteste la non-comparution de son client en faisant observer que ce dernier avait comparu devant le premier juge le 31 mars 2026 sans incident. Il échet de juger que le défaut de présentation de M….devant la...
