9 Juil 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement...
10 Juin 2026
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re...
10 Juin 2026
la saisine du juge du tribunal de Montargis, datée du 22 mai 2026, est formalisée par le directeur ou son représentant « , comporte une signature et un cachet du « directeur des ressources humaines et des affaires médicales » Le centre hospitalier n’a pas...
8 Juin 2026
« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet...
8 Juin 2026
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des...
