26 Juil 2024
« la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y...
26 Juil 2024
« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y...
24 Juil 2024
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la...
18 Juil 2024
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé...
17 Juil 2024
L’avis médical de situation du 12 juillet 2024 rappelle l’ensemble de ces circonstances et conclut que la patiente ne doit plus être hospitalisée en soin sans consentement. Au regard de ces circonstances, -d’une part, les éléments décrits ne...
