8 Nov 2024
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie...
5 Nov 2024
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ;...
31 Oct 2024
En l’espèce, il est exact que le certificat médical initial du 11 octobre 2024 n’est pas joint à la décision d’admission et que celle-ci se contente de le viser sans en reprendre les termes. Il ne ressort pas de la lecture de ce certificat médical...
28 Oct 2024
Il ne peut qu’être relevé qu’aucun examen médical sur l’état de santé psychiatrique n’a pu être réalisé depuis le 8 octobre 2024. Il s’en déduit que les certificats des 12, 14 et 22 octobre 2024 ne sont pas circonstanciés et ne permettent...
18 Sep 2024
« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision...
