27 Fév 2024
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi...
22 Fév 2024
« En l’espèce, Madame Marie Nicole G. a été hospitalisée sous contrainte le 26 septembre 2022, puis placée en programme de soins le 28 octobre 2022 avant d’être réintégrée le 2 février 2024. Un certificat médical mensuel de maintien du programme de soins a été rédigé...
21 Fév 2024
« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président...
21 Fév 2024
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux...
19 Fév 2024
« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le...
