29 Mai 2024
« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une...
15 Mai 2024
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent...
15 Mai 2024
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans...
18 Avr 2024
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge,...
18 Avr 2024
Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à Mme, l’imprimé de notification étant...
