13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
18 Juil 2024
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé...
10 Juil 2024
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement...
29 Mai 2024
« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une...
15 Mai 2024
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent...
