10 Juil 2024
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement...
29 Mai 2024
« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une...
15 Mai 2024
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans...
18 Avr 2024
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge,...
14 Mar 2024
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces...
