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CASS.CIV 1ère Paris, chambre criminelle 13 Oct 2026 25-86.826 SPDRE SPDT SPDTU SPPI PS REINT ISOLEMENT CONTENTION curateur obligatoire même si pas informé de la mesure

13 Oct 2026

Les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou de la préservation de ses droits ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu...

1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01867 PS REINT Absence de notification des décisions de maintien pendant le PS

2 Oct 2026

S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats...

CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat

14 Août 2026

Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que...

CA LIMOGES 7 Août 2026 26/00042 SPDT PS CA Limoges 07 aout 2026 N°26/00042 MLV PS dépassement d’un mois entre CMM

7 Août 2026

 » Il ressort de l’exégèse (de l’art L3212-7 du CSP) que chaque période d’un mois en ouvre une nouvelle de même longueur, de sorte que le délai pour établir, le certificat médical mensuel se calcule à partir du précédent et non à partir du certificat...

1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01096 SPPI PS Consentement aux soins

15 Avr 2026

« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical...
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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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