24 Sep 2025
« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être...
17 Sep 2025
« Il ressort de l’examen des pièces transmises par le bureau de la loi du GHU, une absence des évaluations médicales par 12 heures relatives à la mesure d’isolement. Le bureau de la loi est resté injoignable lors de l’appel téléphonique par le juge...
14 Sep 2025
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde...
14 Sep 2025
« Néanmoins, il n’est pas justifié que la mesure d’isolement ait fait l’objet de deux évaluations par 24 heures puisqu’il n’est justifié d’aucune évaluation entre le Il septembre à 23 heures et le 12 septembre à 23 heures. En...
13 Sep 2025
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge...
