28 Mar 2026
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026...
28 Mar 2026
« Il apparaît que la présentè saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement de la patiente, ni l’extrait des registres...
24 Mar 2026
« Ainsi, l’évaluation du 19 mars à 13h30, est intervenue plus de 24 heures après la précédente évaluation de l’isolement du 18 mars à 7h, sans que le directeur d’établissement n’invoque aucun motif susceptible d’expliquer ce délai. Quels...
24 Mar 2026
Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la...
24 Mar 2026
L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas...
