12 Avr 2023
« En l’espèce, l’hospitalisation de Madame s’est poursuivie au-delà de la période visée à l*article L. 3211-2-2 sans qu’une décision administrative n’ordonne le maintien de la mesure, La mainlevée de la mesure doit être ordonnée. »
6 Avr 2023
« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité...
6 Avr 2023
« Sur le non respect du calendrier des certificats mensuels En l’espèce, il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que les certificats mensuels des mois d ‘octobre 2022 et novembre 2022 et décembre 2022 ont été établis tardivement puisque celui d’octobre...
4 Avr 2023
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical...
4 Avr 2023
« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis...
