3 Avr 2023
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas...
3 Avr 2023
Toutefois, il ne résulte pas de I’examen des documents produits que la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention en matière de soins sans consentement figure sur la liste des actes faisant l’objet d’une délégation à M L ni qu’il ait obtenu...
3 Avr 2023
« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée...
31 Mar 2023
« L’avocat de l’intéressé indique avoir joint l’intéressé dont elle précise que celui-ci n’a pas refusé de comparaître. Elle indique que son client a été invité à signer son refus de comparaître pour palier l’absence d’escorte pour le transporter jusqu’à l’audience....
30 Mar 2023
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en...
