7 Mai 2024
« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En...
6 Mai 2024
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention...
6 Mai 2024
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le...
6 Mai 2024
En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement...
29 Avr 2024
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec...
