30 Jan 2025
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
30 Jan 2025
« L’article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que … …Mme démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d’une demande d’ accès aux informations de santé (intégralité du...
29 Jan 2025
« Vu l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état,...
13 Jan 2025
« Il convient d’abord de relever qu’en l’état, il n’est pas démontré par le ministère public que le délai de 48 heures pour prendre la décision d’admission visé par l’article L. 3222-2 précité est applicable à la situation de M…, dans la mesure où il ne fait état...
9 Jan 2025
En l’espèce, il s’avère que XXXX ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur d’établissement le 06 janvier 2025 et qu’aucun élément du dossier ne permet de s’assurer qu’une telle notification ait eu...
