7 Mar 2025
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue....
7 Mar 2025
« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins...
28 Fév 2025
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette...
28 Fév 2025
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de...
21 Fév 2025
« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...
