1 Avr 2026
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de...
31 Mar 2026
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la...
27 Mar 2026
« A l’audience, le conseil de Madame…a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif du caractère tardif de la décision d’admission. Qu’il y a lieu de faire droit à cette argumentation dès lors que la décision d’admission a été...
27 Mar 2026
« A l’audience, le conseil de Monsieur… a fait valoir que al procédure était irrégulière au motif de l’absence d’atteinte grave à l’ordre public, du non-respect de la période d’observation et de l’irrégularité de la notification des...
25 Mar 2026
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans...
