12 Août 2026
» En application combinée des articles L.3211.2-2 et L.3211-2-3 du code de la santé publique, le point de départ des délais de 24 et 72 heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure d’hospitalisation complète est la date de la décision...
12 Août 2026
» Il ressort du dernier avis motivé du 1 août 2026 que Monsieur régulièrement en fugue, est compliant et volontaire pour poursuivre son traitement ; il n’est par ailleurs noté par le médecin rédacteur de l’acte aucune persistance de troubles du...
7 Août 2026
« L’ARPEJ a été requise pour assurer le trajet de M. [F] entre l’hôpital et la cour d’appel. Le 4 août 2026, l’ARPEJ a répondu ne pas assurer cette mission qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des forces de sécurité intérieure. Le 4...
31 Juil 2026
« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de...
31 Juil 2026
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s...
