24 Avr 2024
« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins...
19 Avr 2024
En raison d’une fugue le 2 novembre 2023, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical circonstancié de situation du 16 avril 2024 mentionnent qu’aucun contact n’a eu lieu avec le patient depuis le novembre 2023, tout en...
19 Avr 2024
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique...
11 Avr 2024
» Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte...
9 Avr 2024
« Attendu que Monsieur A fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement reconduite régulièrement et en dernier lieu par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 bien que sorti sans autorisation de l’hôpital le 02 novembre 2023 ;...
