22 Oct 2025
Il ressort des pièces de la procédure que le patient a bénéficié d’un interprète qu’au moment de sa prise en charge au niveau du CPOA. En revanche il ne figure aucune mention sur les certificats des 24h et des 72h et aucune des décisions ne lui ont été...
20 Oct 2025
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué...
19 Oct 2025
« Il résulte de l’avis motivé du docteur [K] du 8 octobre 2025 que suite à la levée du 2 octobre, l’hospitalisation a été maintenue avec pour objectif principal de travailler sur les dysfonctionnements du système familial, car les éléments amenés y compris...
16 Oct 2025
Le recours formé dans le délai du texte par le conseil de M. ██████████ est déclaré recevable. Comme l’a relevé ce conseil dans son appel, les termes de l’article 416 du Code de procédure civile ne peuvent conduire un avocat à justifier d’un mandat exprès de son...
15 Oct 2025
« «12. En revanche, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle met en cause le respect de la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par la Constitution. 13.En effet, en ce qu’elle institue un collège composé uniquement de...
