5 Juin 2024
« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé...
22 Mai 2024
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17...
22 Mai 2024
S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre...
16 Mai 2024
« iI ressort des pièces du dossier que la patiente a été admise en hospitalisation sous contraint par décision en date du 10 mai 2024. à 9h00, suie d’un certificat médical dit des 24 heures établi le même jour à 12h00. … En revanche, la patiente a ensuite...
15 Mai 2024
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou du directeur d’établissement fait l’objet d’une période...
