13 Nov 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
13 Nov 2025
« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu’une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge aux...
13 Nov 2025
« « Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 8. Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins...
12 Nov 2025
« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de...
12 Nov 2025
« L’article L.3212-4 alinéa 4du même Code dispose que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de al personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur...
