28 Mai 2015
« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins » compromettent la...
28 Mai 2015
« Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 8 janvier 2013), et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de...
15 Avr 2015
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12...
15 Avr 2015
« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de...
18 Mar 2015
« Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis à l’Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu’un...
