28 Juin 2018
“ Ce certificat du 18 juin énonce “patiente connue du secteur, sortie récemment, a présenté une errance pathologique et sa soeur l’a fait consulter aux urgences qui nous l’ont adressée. La connaissant pour tenter de ne pas entacher la relation, , elle a été gardé en...
27 Juin 2018
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de...
25 Juin 2018
« “Attendu qu’en l’espèce les deux certificats médicaux visés par l’article L3212-1 II du Code de la santé publique, sont datés respectivement des 14 et 15 juin 2018, que la demande du tiers n’a été présentée et formalisée que le 16 juin 2018, concomitamment à la...
20 Juin 2018
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “Patient connu et suivi du secteur. Hospitalisé déjà à plusieurs reprises en milieu psychiatrique. Notion de rupture de traitement. Amené par son père pour des troubles du comportement. Notion d’abus de...
15 Juin 2018
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été...
