19 Juil 2018
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis...
19 Juil 2018
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement....
18 Juil 2018
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle...
16 Juil 2018
Il ressort des débats que Monsieur , est de nationalité hollandaise et qu’il ne peut comprendre que le hollandais ou l’anglais; qu’il n’apparaît nulle part dans la procédure que ce dernier ait pu bénéficier de l’assistance d’un interprète alors même qu’à plusieurs...
13 Juil 2018
« Considérant que l’argument selon lequel le docteur A. dans son certificat de 72 heure établi le 27 juin 2018 a indiqué qu’elle sollicitait son maintien en hospitalisation complète et que X n’aurait pas formulé d’observation ne saurait remplacer une notification...
