9 Oct 2018
“En application des dispositions de l’article L32116261 du Code de la santé publique, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L3211-1 du Code de la santé publique, mais il doit cependant constater...
24 Août 2018
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de...
10 Août 2018
« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour...
23 Juil 2018
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul,...
19 Juil 2018
“Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article...
