2 Nov 2018
“En l’espèce la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil est intervenue le 25 octobre 2018. la notification de cette décision à l’intéressé est intervenue le 28 octobre 2018, trois jours plus tard. L’état de santé de X lors de son admission, tel...
29 Oct 2018
Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le maintient en hospitalisation complète est nécessaire au vu du déni des troubles, de la réticence aux soins, des antécédents psychiatriques. Attendu cependant que...
26 Oct 2018
“Attendu que par ordonnance du 12 octobre 2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet X au motif que sa non comparution devant le tribunal n’était pas justifié par un motif médical...
15 Oct 2018
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate...
12 Oct 2018
« En l’espèce, il apparaît que Monsieur a été placé en garde à vue, pour des faits dont la nature n’est pas précisée, le certificat médical initial fondant la mesure de soins sans consentement ayant été établi durant cette mesure, ainsi qu’une expertise psychiatrique,...
