27 Mai 2019
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement...
17 Mai 2019
« Il sera néanmoins constaté que depuis la dernière décision du 30 octobre 2018 a fait l’objet de décisions mensuelles de prolongation de la mesure de soins qui n’ont pas été prises avant l’expiration du délai d’un mois puisque prolongée le 28 décembre puis le 1er et...
17 Mai 2019
» Il sera par ailleurs constaté que plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins contraint ont été notifiés dans des délais ne correspondant pas aux exigences de l’article L3211-3 du code de la santé publique, puisque de 19 jours pour la décision du 1er...
16 Mai 2019
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane...
2 Avr 2019
“Attendu qu’il ressort d’une décision du juge des tutelles du Tribunal d’instance de Toulouse en date du 20 mai 2016 – mentionnée en marge de l’acte de naissance de Monsieur X- que la mesure de curatelle renforcée dont il bénéficiait depuis le 1er décembre 2006 a été...
