29 Mar 2019
« Attendu qu’une personne atteinte de troubles mentaux a le droit fondamental de s’opposer ou de mettre fin aux soins que nécessite son état, et qu’il ne peut dès lors être porté atteinte à ce droit que si, en cas d’hospitalisation à la demande du représentant de...
26 Mar 2019
» En l’espèce, il résulte des différents certificats médicaux, et notamment de l’avis médical du 12 mars 2019 du docteur …, que Madame présenterait des délires très envahissants caractérisés par un sentiment de persécution, de surveillance, d’emprisonnement ; elle a...
26 Mar 2019
» Il résulte des dispositions de l’article L 3213-3 l du code de la santé publique et de son interprétation jurisprudentielle par la première chambre civile de la Cour de cassation sur le calcul des délais de rédaction entre l’établissement des certificats médicaux...
25 Mar 2019
» Il résulte cependant de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 15 mars 2019 que Madame a été réintégrée en hospitalisation complète continue à la suite des complications d’une consommation sévère d’alcool, survenant dans un contexte...
6 Mar 2019
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision...
