6 Jan 2020
Le certificat médical de situation établi le 3 janvier 2020 par le docteur N, médecin psychiatre du Groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences, indique que le patient est calme, qu’il critique son comportement et la consommation régulière...
19 Déc 2019
« Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile : 5. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans...
12 Déc 2019
(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la...
9 Déc 2019
… « qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : » La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des...
5 Déc 2019
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement...
