11 Fév 2022
» L’article L3211-12 du CSP ainsi que l’article R3211-29 du même code prévoient que le tuteur doit être informé de la procédure d’hospitalisation sous contrainte et prévenu de la date de l’audience devant le JLD. Il apparaît en l’espèce que Monsieur est placé sous...
8 Fév 2022
» Mais sur la notification tardive. Il résulte de la procédure que la décision d’admission a été notifiée le jour où elle a été rendue soit le 29 janvier, mais que la décision de maintien, prise le 31 janvier, n’a été notifiée que le 3 février 2022, sans qu’il soit...
7 Fév 2022
« Il convient de constater que le délai pour statuer sur appel de XXXX a expiré à 9 heures 22 alors que l’intéressé était convoqué à 9 h et qu’il ne s’est présenté qu’à 9 h44. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres arguments développés par la...
7 Fév 2022
« En l’espèce, le certificat médical initial rapporte les observations suivantes: « trouble du comportement chez un patient suivi en psychiatrie, propos interprétatifs, patient méfiant et réticent, déni des troubles et refus des soins ». S’il ressort de cet écrit que...
4 Fév 2022
« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure...
