20 Avr 2022
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en...
15 Avr 2022
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un...
12 Avr 2022
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première...
8 Avr 2022
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats...
8 Avr 2022
La motivation rédigée dans le certificat de … présente certes des cohérences avec les observations consignées dans les certificats médicaux ultérieurs par les médecins ayant procédé aux examens médicaux de la période d’observation, s’agissant de la symptomatologie...
