12 Mai 2021
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans...
12 Mai 2021
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans...
7 Mai 2021
Sur la nullité tirée de l’absence de preuve de notification de la décision du Juge de la Liberté et de la Détention en date du 15 octobre 2020, il est constant que la décision rendue par le Juge des libertés et de la Détention a bien été transmise à la Cour mais que...
30 Avr 2021
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son...
23 Avr 2021
« Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’ avis motivé d’un psychiatre de l’ établissement d’accueil se prononçant sur...
