3 Juin 2022
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation...
25 Mai 2022
II ressort des éléments du dossier que le dossier de Mme a été renvoyé à l’audience précédente du 19 mai 2022, faute de production du dernier certificat médical de situation. Or, à l’audience de ce jour cette pièce médicale indispensable pour connaître la situation...
23 Mai 2022
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision...
23 Mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine —a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision...
23 Mai 2022
Sur le moyen soulevé relatif au défaut de notification de l’arrêté d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que X a été hospitalisé sous contrainte par décision du Préfet; force est de constater que le formulaire de notification de l’arrêté d’admission et...
