8 Sep 2021
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en...
12 Août 2021
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7...
10 Août 2021
« En l’absence d’avis médical motivé transmis avant l’audience de la part de l’Agence Régionale de Santé dûment informé de la requête du patient, il n’est pas possible d’évaluer la nécessité du programme de soins contraints imposés au patient. De surcroît le...
27 Juil 2021
Considérant, en premier lieu, sur la recevabilité de l’ appel de Mme L .f, que cette dernière n’a pas la qualité de partie à la procédure en première instance, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi uniquement par le directeur d’établissement...
23 Juil 2021
Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au...
