17 Août 2022
« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1...
16 Août 2022
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il...
12 Août 2022
« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une...
12 Août 2022
« Suivant courrier daté du 24 juin 2022, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2022, M. a saisi Je juge des libertés et de la détention (…) Les termes de ce courrier ne sont pas équivoques : M. conteste la décision prise par le...
4 Août 2022
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en...
