28 Mai 2026
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la...
28 Mai 2026
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en...
26 Mai 2026
En l’espèce, Mme a été admise en hospitalisation complète sous contrainte sur décision du directeur le samedi 16 mai 2026. Pourtant, l’acte de notification versé au dossier démontre que l’information sur ses droits et la décision d’admission ne...
22 Mai 2026
L’absence de convocation du curateur est constitutive d’une irrégularité qui, parce qu’elle touche à un domaine tenant à l’état des personnes, est d’ordre public et ne nécessite pas la démonstration d’un grief. Il est acquis en droit que la présence de l’avocat ne...
22 Mai 2026
» La loi n’oblige pas à ce que les certificats médicaux soient notifiés au patient. En revanche, elle oblige à ce que les décisions d’admission et de maintien en hospitalisation soient motivées. Il est admis que cette motivation peut se faire par référence aux...
